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Par : X. Racine
Publié : 30 novembre 2019
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Déclaration d’intention préalable et individuelle de participer à une grève

Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer.

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Déclaration d’intention préalable

La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Le délai de déclaration préalable de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré.
Les jours ouvrés sont les jours travaillés, c’est-à-dire les jours de la semaine pendant lesquels des cours sont assurés dans l’école au sein de laquelle est affecté l’agent, même si l’intéressé n’a aucun service à assurer ce jour-là.
En conséquence, la participation à un mouvement de grève débutant un lundi devra faire l’objet d’une déclaration individuelle au plus tard le jeudi soir de la semaine précédente. Si le mouvement de grève doit débuter un jeudi, la déclaration individuelle devra intervenir au plus tard le lundi soir.
Cette déclaration est faite à l’inspecteur de l’éducation nationale.
La déclaration doit être faite par écrit, par lettre et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé.

La déclaration indique la date à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève. Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 133-5 du code de l’éducation, les déclarations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service d’accueil.
Pour permettre aux communes de mettre en place le service d’accueil lorsqu’elles y sont tenues, il appartient à l’inspecteur d’académie de recenser précisément les écoles dans lesquelles le taux prévisionnel de grévistes est égal ou supérieur à 25 %.