La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) peut décider, pour les enfants qui relèvent de sa compétence, d’une prise en charge par un service de soins dans le cadre de leurs parcours personnalisés de scolarisation (PPS).
Ces interventions sur le temps scolaire, qu’elles se déroulent au sein de l’école ou de l’établissement scolaire ou bien dans les locaux du service de soins, font obligatoirement l’objet d’une convention qui sera signée par les représentants légaux de l’élève, le directeur du service de soins et l’inspecteur de l’Education nationale en charge de la circonscription dont dépend l’école. Le directeur de l’école attestera, par sa signature, de sa présence lors de l’élaboration du projet et avoir été destinataire d’une copie de la convention.
Convention pour une intervention d’un professionnel de soin pendant le temps scolaire
Note du DASEN concernant l’intervention de professionnels de soin pendant le temps scolaire
